Qu'est ce que le 6ème jour ?

Aujourd’hui chez Fidélia un chargé d’assistance à temps complet est amené, en dehors de tout échange ou dont de week-end, à travailler selon un planning établi respectant une rotation sur 4 semaines. Un chargé d’assistance TC travaille donc selon le cycle répétitif suivant : 1 semaine sur 5 jours, 1 seconde semaine sur 5 jours, 1 semaine sur 6 jours (incluant le week-end travaillé) et 1 semaine sur 4 jours.

 

 

L

M

M

J

V

S

D

L

M

M

J

V

S

D

L

M

M

J

V

S

D

L

M

M

J

V

S

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

5 jours travaillés / sem.

5 jours travaillés / sem.

6 jours travaillés / sem.

4 jours travaillés / sem.

 

 

Seulement, cette situation soulève plusieurs irrégularités : ni les contrats de travail ni les conditions requises par la convention collective pour la mise en place d’une ou plusieurs modulations du temps de travail ne sont respectées par l’entreprise.

 

En effet :

 

1. les contrats de travail des chargés à temps complet prévoient que la « durée hebdomadaire de travail est de 34h pour un temps plein », c’est-à-dire qu’un chargé à temps complet ne devrait pas travailler plus de 34h par semaine. Or, la rotation mise en place dans l’entreprise induit qu’un chargé TC travaille 34h sur ses semaines de 5 jours, 40h48 sur sa semaine de 6 jours et 27h12 sur sa semaine de 4 jours.

 

2. La convention collective prévoit qu’un accord d’entreprise permette de mettre en place une modulation du temps de travail. Chez Fidélia, le seul accord faisant référence au temps de travail est celui de 2004 précisant que la durée hebdomadaire de travail est portée à 34h. Or celle-ci est variable selon une modulation de temps de travail mise en place sans qu’aucun accord d’entreprise ne le prévoie.

 

Et si accord il y avait, cette modulation doit respecter 3 principes :

 

 

 - la variation de la durée hebdomadaire du travail ne pourra être supérieure à +/- 5h par rapport à l’horaire hebdomadaire pratiqué dans l’entreprise ou l’un de ses services (seul un accord d’entreprise peut y déroger). Or la variation mise en place chez Fidélia est de 6h48 .

- Le plafond hebdomadaire ne peut être supérieur à 40h sauf lorsque des compensations sont prévues. Or sur la semaine de 6 jour, un CA TC travaille 40h48 sans qu’aucune compensation liée à ce facteur-là ne soit prévu ;

- la durée hebdomadaire du travail se répartit sur 3 jours de travail minimum sans préjudice des dispositions de l’article L.212-1 du code du travail. Ce point-là est respecté chez Fidélia.

 

Suite à cet état des lieux, concrètement, un CA TC devrait ainsi être rémunéré de la façon suivante :

 

 

 

- Semaines de 5 jours : 34h au taux normal ;

- Semaines de 4 jours : 34h au taux normal, bien qu’il travaille seulement 27h12 ;

- Semaines de 6 jours : 34h au taux normal + majorations samedis et dimanches si ceux-ci sont effectivement travaillés + 6h48 en heures supplémentaires + 0h48 avec compensation du fait du dépassement du plafond de la durée hebdomadaire de travail prévue par la CCN

 

Or à ce jour un CA TC est rémunéré :

 

- Semaines de 5 jours : 34h au taux normal ;

- Semaines de 4 jours : 34h au taux normal, bien qu’il travaille seulement 27h12 ;

- Semaines de 6 jours : 34h au taux normal + majorations samedis et dimanches si ceux-ci sont effectivement travaillés

 

=> Quand nous parlons donc de « 6ème jour », nous parlons de faire régulariser la rémunération des heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée à 34h chez Fidélia et de compenser le dépassement du plafond hebdomadaire par rapport à ce que prévoit la CCN, et ce sur les 3 (ou 5) dernières années.

 

A titre indicatif :

 

Salaire horaire brut : 10€   =>   Indemnité    :  87€/semaine        soit    1044€/an

Salaire horaire brut : 13€    =>   Indemnité    :  113€/semaine        soit    1356€/an